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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r99
Versions de la disposition

Texte complet
130R99. Malgré l’article 130R93, un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes qui est un «bien de remplacement» visé à l’article 96 de la Loi et qui serait autrement un bien sous prêt-bail du contribuable ou de la société de personnes, est réputé ne pas être un tel bien si le bien remplacé visé à cet article 96 n’était pas, en raison du présent article ou de l’un des articles 130R97 et 130R98, un tel bien immédiatement avant que le contribuable ou la société de personnes ne l’ait aliéné.
a. 130R54; D. 1981-80, a. 130R54; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R54; D. 1631-96, a. 13; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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